L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune est complété par les tirets suivants:
demande de paiements à la surface: la demande d’aide visée à l’article 12 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004;
recensement viticole: les renseignements à fournir par les viticulteurs aux fins de la tenue du casier viticole prévu à l’article 108 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008.