Un article 7bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:
Art. 7bis.
En application de l’article 42, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 7 du règlement (CE) n° 795/2004, dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant des interventions publiques, l’agriculteur, disposant exclusivement de surfaces viticoles éligibles, qui déclare un nombre d’hectares inférieur d’au moins 0,10 hectare au nombre correspondant aux droits au paiement, peut demander un recalcul de la valeur unitaire des droits au paiement, sous réserve que l’exploitation réponde aux exigences de l’article 2 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.