Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 mai 2009 portant modification - du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 12 Jun 2009

Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:

Art. 11bis.

(1)

Pour être admis au bénéfice du régime du paiement unique, l’agriculteur disposant de surfaces viticoles éligibles doit faire la demande de participation dans le cadre du recensement viticole. En 2009, le recensement viticole comprend également une demande concernant l’établissement définitif des droits au paiement.

L’Institut viti-vinicole envoie le recensement de l’année civile concernée aux agriculteurs disposant de surfaces viticoles éligibles.

Le recensement viticole doit être déposé auprès de l’Institut viti-vinicole au plus tard le 1er mai de l’année civile concernée.

Le ministre décide du bien-fondé des demandes et fixe la valeur des droits au paiement et porte sa décision à la connaissance de chaque agriculteur disposant de surfaces viticoles éligibles conformément aux dispositions de l’article 2bis.

(2)

L’agriculteur disposant de surfaces viticoles éligibles et qui remplit les conditions de l’article 7bis doit présenter une demande d’adaptation de la valeur unitaire ou du nombre des droits au paiement.

Cette demande peut être introduite auprès de l’autorité compétente à partir du 15 mai et jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci.

  • num:lu=rgd/2005-04-08