Art. 8 Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominale…

In forcesince 11 Apr 2009

Le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1977/10/19/n3
  • num:lu=rgd/1977-10-19 (several documents carry this name)