Le ministre ayant l'économie dans ses attributions veille à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominale…
In forcesince 11 Apr 2009