L'article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages est supprimé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominale…
In forcesince 11 Apr 2009
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil…Law
- num:lu=rgd/1977-10-19 (several documents carry this name)