Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominale…

In forcesince 11 Apr 2009

Sous réserve des articles 4 et 5, la mise sur le marché des produits préemballés visés par le présent règlement ne peut être refusée, interdite ou restreinte pour des motifs liés aux quantités nominales des emballages.