Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominale…

In forcesince 11 Apr 2009

Aux fins de l'article 4, lorsque deux préemballages individuels au moins forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.

Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.