Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est applicable à partir de l'année d'imposition 2008. A partir de la même année d'imposition, les dispositions du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990, portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont abrogées.