Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est applicable à partir de l'année d'imposition 2008. A partir de la même année d'imposition, les dispositions du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990, portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont abrogées.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…
In forcesince 31 Dec 2007
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.115Law
- num:lu=rgd/1990-12-28 (several documents carry this name)