Pour être susceptibles de bénéficier de l'exemption prévue dans les articles 3, 4 et 5 du présent règlement, les salaires (y compris les suppléments) doivent être alloués en dehors de la rémunération principale en raison d'un travail effectivement presté et être prévus par
une disposition légale ou réglementaire,
une convention collective répondant aux conditions du Chapitre Premier du Titre VI du Livre premier du Code du Travail,
tout autre contrat collectif de travail.
Aucune exemption n'est accordée dans la mesure où les suppléments de salaires résultent d'un dépassement des taux prévus par les dispositions habilitantes visées aux lettres a), b) et c) de l'alinéa 1er qui précède. En outre, les contrats visés à la lettre c) n'ouvrent droit à exemption que pour autant que les taux y prévus ne sont pas supérieurs à ceux de conventions collectives d'entreprises comparables.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les périodes d'incapacité de travail par suite de maladie, de maternité, d'accident professionnel ou de maladie professionnelle ouvrant droit à des prestations pécuniaires visées à l'article 95a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ou à la conservation pendant ces périodes de la rémunération en vertu d'une disposition légale ou contractuelle, sont assimilées à des périodes de travail effectivement prestées auprès de l'employeur.