Dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique, les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires sont exemptées intégralement.
Les dispositions relatives à l'exemption des rémunérations allouées pour les heures supplémentaires ne s'appliquent pas aux salariés ayant la qualité de cadre supérieur.
L'alinéa 2 de l'article 3 est applicable aux cotisations sociales légalement obligatoires grevant les suppléments de salaires pour heures de travail supplémentaires. Cette disposition ne s'applique cependant pas à l'endroit des cotisations sociales légalement obligatoires grevant les rémunérations de base allouées pour les heures de travail supplémentaires.