Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007
(1)

Dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique, les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires sont exemptées intégralement.

(2)

Les dispositions relatives à l'exemption des rémunérations allouées pour les heures supplémentaires ne s'appliquent pas aux salariés ayant la qualité de cadre supérieur.

(3)

L'alinéa 2 de l'article 3 est applicable aux cotisations sociales légalement obligatoires grevant les suppléments de salaires pour heures de travail supplémentaires. Cette disposition ne s'applique cependant pas à l'endroit des cotisations sociales légalement obligatoires grevant les rémunérations de base allouées pour les heures de travail supplémentaires.