Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007
(1)

Dans le chef de tous les salariés, les suppléments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié au sens de l'article 2 sont exempts d'impôt.

(2)

En application de l'article 110, numéro 1, dernière phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales légalement obligatoires relatives aux suppléments de salaires de l'alinéa qui précède sont déductibles à titre de dépenses spéciales.