Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007

Au sens du présent règlement on entend

par salariés tombant sous le régime du statut unique, tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l'Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

par salariés ne tombant pas sous le régime du statut unique, les fonctionnaires, les employés de l'Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

par travail de nuit, la prestation régulière de sept heures de travail consécutives au moins dont au minimum trois heures se situent à l'intérieur d'un laps de temps compris entre vingt-deux heures du soir et six heures du matin.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)