, Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: