Art. 5 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11…

In forcesince 31 Dec 2007
(1)

Dans le chef des salariés ne tombant pas sous le régime du statut unique, les suppléments de salaires pour heures de travail supplémentaires au sens de l'article 2 sont exempts jusqu'à concurrence d'un plafond de 1.800 euros bruts par an. Lorsque le plafond annuel prévisé est atteint, l'employeur ne peut plus pratiquer d'exemption au titre des suppléments de salaires pour heures de travail supplémentaires, même au cas où le seuil du plafond est atteint en tout ou en partie du fait de l'exemption accordée par un employeur au service duquel le salarié a été antérieurement.

(2)

L'alinéa 2 de l'article 3 est applicable aux cotisations sociales légalement obligatoires grevant les suppléments de salaires pour heures de travail supplémentaires.

(3)

Lorsque le salarié exerce simultanément plusieurs occupations salariées, chaque employeur peut, à moins d'instructions contraires du bureau RTS compétent, pratiquer l'exemption fiscale conformément aux dispositions du présent article. Toutefois, si le montant de l'exemption ainsi accordé dépasse le plafond annuel visé à l'alinéa 1er, l'excédent de l'exemption est sujet à récupération. Dans le chef des contribuables qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, la récupération de l'excédent d'exemption prévisé aura lieu par décompte annuel spécial établi d'office selon la procédure du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.