Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1° la participation de l'Etat aux dé…

Modalités

In forcesince 11 Jan 2008

Les frais de subsistance et l'argent de poche sont des forfaits destinés aux volontaires.

Les frais de vaccination, de visa, du titre de séjour, de voyage, de logement, de formation et d'encadrement sont remboursés à l'organisation d'accueil ou d'envoi suite à un décompte comprenant les pièces comptables y relatifs. Une avance sur ces dépenses peut être prévue dans l'accord prévu à l'article 6 de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant

le Code des assurances sociales,

la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.

L'Etat peut prendre en charge directement les frais de logement dans des cas dûment motivés.

La gestion de l'aide financière de l'Etat incombe au Service National de la Jeunesse.