Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1° la participation de l'Etat aux dé…

Disposition abrogatoire

In forcesince 11 Jan 2008

Le règlement grand-ducal du 12 février 1999 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'accompagnement du service volontaire est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1999/02/12/n3
  • num:lu=rgd/1999-02-12 (several documents carry this name)