Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à 1° la participation de l'Etat aux dé…
Formule exécutoire
In forcesince 11 Jan 2008