Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…

Champ d'application

In forcesince 18 Dec 2007

Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets:

entre Etats membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers,

importés dans la Communauté en provenance de pays tiers,

exportés de la Communauté vers des pays tiers,

qui transitent par la Communauté sur leur trajet depuis ou vers des pays tiers.