Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…

Dossier de notification

In forcesince 18 Dec 2007

Lorsque le notifiant introduit auprès de l'autorité compétente luxembourgeoise une notification conformément à l'article 4 du règlement (CE) N° 1013/2006, celle-ci doit être constituée d'un dossier de notification en original et en copie. En plus, une copie supplémentaire doit être jointe par autorité compétente de transit concernée par la notification en question.

Dans le dossier de notification introduit en original, le formulaire de notification doit être revêtu d'une signature identifiable comme originale.