Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 18 Dec 2007
1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996 concernant certaines modalités d'application du règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, est abrogé.

2.

Les références faites au règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996 s'entendent comme étant faites au présent règlement.