L'Administration de l'environnement est l'autorité compétente luxembourgeoise pour la mise en oeuvre du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, dénommé ci-après «règlement (CE) N° 1013/2006».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…
Autorité compétente
In forcesince 18 Dec 2007