Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…

Dispositions transitoires

In forcesince 18 Dec 2007

Les transferts de déchets qui ont été notifiés et pour lesquels l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996.

  • num:lu=rgd/1996-12-16