Le montant de la garantie financière à souscrire conformément à l'article 6 du règlement (CE) N° 1013/2006 est calculé par le notifiant sur la base des formules prévues ci-dessous et du tableau des montants forfaitaires pour l'entreposage des déchets, tels qu'ils sont indiqués à l'annexe du présent règlement.
Montant de la garantie financière = (a + b + c) x d x h x 1,2
avec:
a = coût de traitement par tonne
b = coût de transport par tonne
c = montant forfaitaire pour l'entreposage des déchets tel que repris à l'annexe du présent règlement
d = quantité maximale par transport (en tonnes)
e = durée de traitement (en jours)
f = nombre de transferts par jour
g = e x f (arrondi vers le bas)
h = g + 1
La durée de traitement représentée par la variable ‘e' ci-dessus est la durée du début du transport jusqu'à réception du certificat d'élimination/valorisation par l'autorité compétente luxembourgeoise, exprimée en jours.
La garantie financière peut avoir la forme d'une garantie bancaire, d'une assurance équivalente, d'un dépôt en liquides auprès de la Trésorerie de l'Etat ou toute autre forme reconnue équivalente d'un commun accord entre le notifiant et l'autorité compétente luxembourgeoise. Elle ne peut être limitée dans le temps. Elle est levée dans les cas prévus à l'article 6, paragraphes 5 et 6 du règlement (CE) N° 1013/2006.