, Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du…

In forcesince 18 Dec 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu le règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: