Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdép…

In forcesince 1 Jan 2024

Les membres, le secrétaire ainsi que les experts de la commission interdépartementale ont droit à un jeton de présence de 21,56 euros par séance.

Changed on 1 Jan 2024

Les membres, le secrétaire ainsi que les experts de la commission interdépartementale ont droit à un jeton de présence de 18,7521,56 euros par séance.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Jul 2013 – 1 Jan 2024earlier wording
  3. 15 Dec 2007 – 1 Jul 2013earlier wording