Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdép…

In forcesince 15 Dec 2007

La commission interdépartementale pour les équipements sportifs a pour mission:

de proposer des critères pour l'établissement des besoins et planifications d'équipements sportifs;

de soumettre, sur la base d'inventaires actualisés, des programmations pluriannuelles d'investissement pour la création et le maintien d'équipements sportifs;

d'examiner et d'aviser les projets d'équipements sportifs soumis par les maîtres d'ouvrage, à savoir l'Etat, les communes et regroupements de communes, les organismes sportifs et autres promoteurs privés;

de faire des propositions quant aux modalités et conditions d'octroi des aides financières de l'Etat.