Le président convoque les réunions et établit l'ordre du jour chaque fois que les affaires l'exigent.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdép…
In forcesince 15 Dec 2007
Le président convoque les réunions et établit l'ordre du jour chaque fois que les affaires l'exigent.