La commission interdépartementale pour les équipements sportifs, instituée au département ministériel en charge des sports, conseille le Gouvernement en matière de programmation et de réalisation de l'infrastructure sportive nationale en prenant en considération les objectifs de l'aménagement du territoire.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdép…
In forcesince 15 Dec 2007