Le montant du forfait administratif à acquitter en cas de demande d'autorisation d'un essai à des fins de recherche ou de développement est fixé à 100 euros, toutefois ce montant sera majoré du montant des frais réels d'expertise engagés par l'Etat, s'il y a lieu.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…
Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…26Law
Les articles 5 à 20 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes …
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant : 1° modification du règlement grand-duc…2Law
Les articles 5 à 20 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste : 1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. …
Règlement grand-ducal du 27 décembre 2012 portant: - inscription de substances actives à…3Law
… au paragraphe (2) de l'article 4 le montant de 15 euros est remplacé par 75 euros; les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes: Le montant du forfait administratif à acquitter en cas de demande …