Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007cited 3×

Le montant du forfait administratif à acquitter en cas de demande d'autorisation d'un essai à des fins de recherche ou de développement est fixé à 100 euros, toutefois ce montant sera majoré du montant des frais réels d'expertise engagés par l'Etat, s'il y a lieu.