Le montant de la taxe à acquitter en vertu de l'article 10 de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides pour l'autorisation d'un produit biocide, est fixé comme suit:
40.000.- euros pour une demande d'autorisation provisoire présentée conformément à l'article 19 (2) de la loi du 24 décembre 2002 précitée pour un produit biocide qui contient une ou des substance(s) active(s) qui n'étaient pas encore sur le marché communautaire avant le 14 mai 2000 et qui ne figurent pas encore au jour de la demande à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, dans sa dernière version publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne;
50.- euros pour une demande d'autorisation provisoire de maintien sur le marché présentée conformément à l'article 19 (1) de la loi du 24 décembre 2002 précitée;
40.000.- euros pour une demande d'autorisation complète d'un produit biocide qui contient exclusivement une ou des substance(s) active(s) qui figurent au jour de la demande à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 précitée;
7.000.- euros pour une demande d'autorisation d'un produit biocide à faible risque introduit conformément à l'article 5 (3) du règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides;
75.- euros lorsqu'il s'agit d'une demande de reconnaissance mutuelle.