, Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides et notamment son article 10;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2002-12-24