Lorsque le Luxembourg agit comme Etat membre rapporteur en vue de l'inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive 98/8/CE précitée, le montant de la taxe à acquitter en vertu de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2002 précitée est fixé à 300.000.- euros.
Lorsque le Luxembourg est chargé du traitement d'une demande en vue de l'inscription d'une substance aux annexes I ou IA de la directive 98/8/CE précitée, sans être Etat membre rapporteur, le montant de la taxe à acquitter en vertu de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2002 précitée est fixé à 100.000.- euros.