Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007cited 1×
(1)

Lorsque le Luxembourg agit comme Etat membre rapporteur en vue de l'inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive 98/8/CE précitée, le montant de la taxe à acquitter en vertu de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2002 précitée est fixé à 300.000.- euros.

(2)

Lorsque le Luxembourg est chargé du traitement d'une demande en vue de l'inscription d'une substance aux annexes I ou IA de la directive 98/8/CE précitée, sans être Etat membre rapporteur, le montant de la taxe à acquitter en vertu de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2002 précitée est fixé à 100.000.- euros.

  • Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision

    … Elle affirme remplir les conditions exigées par l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 pour avoir suivi un cycle de formation postsecondaire d’au moins 3 années, programme d’études qui aurait compté au moins 3.000 …

    9 Jan 2014 · 33215C