Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007cited 2×
(1)

Le montant de la taxe à acquitter en vue du renouvellement d'une autorisation existante sans modification de la demande est fixé à 1.000.- euros. Ce montant est fixé à 50.- euros s'il s'agit d'une reconnaissance mutuelle.

(2)

Le montant de la taxe à acquitter en cas de modification de la teneur en substances actives d'une autorisation existante, de la modification de l'utilisation mentionnée dans l'autorisation ou d'une extension du champ d'application de l'autorisation, est fixé à 50% du montant perçu pour l'autorisation initiale dans les cas visés aux points a), c) et d) de l'article 1 ci-avant. Ce montant est de 15 euros lorsque les produits ont été autorisés au Luxembourg en vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle.

  • Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision

    … profession, ci-après « le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 », le tribunal releva d’abord que d’après l’article 4, paragraphe 1er, dudit règlement, le programme des études visées devait compter au moins 3.000 heures de …

    9 Jan 2014 · 33215C

  • Règlement grand-ducal du 27 décembre 2012 portant: - inscription de substances actives à…3Law

    … dans le cadre d'une formulation cadre établie par une autorité compétente étrangère.»; au paragraphe (2) de l'article 4 le montant de 15 euros est remplacé par 75 euros; les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les …