Le montant de la taxe à acquitter en vue du renouvellement d'une autorisation existante sans modification de la demande est fixé à 1.000.- euros. Ce montant est fixé à 50.- euros s'il s'agit d'une reconnaissance mutuelle.
Le montant de la taxe à acquitter en cas de modification de la teneur en substances actives d'une autorisation existante, de la modification de l'utilisation mentionnée dans l'autorisation ou d'une extension du champ d'application de l'autorisation, est fixé à 50% du montant perçu pour l'autorisation initiale dans les cas visés aux points a), c) et d) de l'article 1 ci-avant. Ce montant est de 15 euros lorsque les produits ont été autorisés au Luxembourg en vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle.