Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 décembre 2012 portant: - inscription de substances actives à…

In forcesince 11 Jan 2013

Le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation d'un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d'une autorisation d'un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, est modifié comme suit:

au point b) de l'article 1er le montant de 50,- euros est remplacé par 100,- euros;

au point e) de l'article 1er le montant de 75,- euros est remplacé par 400,- euros;

il est inséré à l'article 1er un point f) ayant la teneur suivante:

100,- euros lorsqu'il s'agit d'une demande de reconnaissance mutuelle d'une autorisation pour un produit entrant dans le cadre d'une formulation cadre établie par une autorité compétente étrangère.»;

au paragraphe (2) de l'article 4 le montant de 15 euros est remplacé par 75 euros;

les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes: Le montant du forfait administratif à acquitter en cas de demande d'autorisation d'un essai à des fins de recherche ou de développement est fixé à 100 euros.;

est ajouté un article 5bis ayant la teneur suivante:

«Art. 5bis.

Majoration.

Les montants fixés aux articles qui précèdent seront majorés du montant des frais réels d'expertise engagés par l'Etat, s'il y a lieu.»;

il est inséré un article 7bis ayant la teneur suivante:

«Art. 7bis.

La référence au présent règlement pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes «règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation d'un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d'une autorisation d'un produit biocide».

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