Le paragraphe (2) de l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est remplacé par les dispositions suivantes:
Le ministre peut subordonner l'autorisation à des exigences relatives à la commercialisation et à l'utilisation du produit.
Il peut notamment limiter la vente et l'utilisation de produits biocides à certaines catégories d'utilisateurs selon qu'il s'agit d'un utilisateur professionnel qualifié, d'un utilisateur professionnel ou d'un utilisateur amateur. Il y a lieu d'entendre par:
«utilisateur professionnel»: toute personne utilisant, dans le cadre de son activité professionnelle, de façon intermittente des produits biocides indispensables à l'exercice de ses activités professionnelles, et ayant des connaissances suffisantes pour une manipulation sûre de produits chimiques dont notamment la mise en oeuvre d'équipements de protection individuelle appropriés;
«utilisateur professionnel qualifié»: tout utilisateur professionnel au sens de l'alinéa qui précède dont l'activité professionnelle implique primairement une utilisation régulière de produits biocides, et pouvant se prévaloir d'une formation spécifique portant notamment sur une mise en oeuvre rationnelle et sûre de produits biocides et d'équipements de protection individuelle appropriés;
«utilisateur amateur»: tout utilisateur de produits biocides qui n'appartient pas à une des catégories d'utilisateurs ci-dessus.».