Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 décembre 2012 portant: - inscription de substances actives à…

In forcesince 11 Jan 2013

Au tableau de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal Officiel des Communautés Européennes du 24 avril 1998, page 1), en tant que cette annexe fait partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides conformément à son article 17 (1), sont insérées les rubriques 54, 55 et 56 figurant à l'annexe du présent règlement.

  • num:lu=loi/2002-12-24
  • celex=31998L0008
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/24/n1/jo