Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007
(1)

L'établissement d'une formulation-cadre, à la demande du producteur, au moment de l'autorisation d'un produit biocide donne lieu au paiement d'un droit fixe supplémentaire de 7.000.- euros.

(2)

Le montant de la taxe à acquitter pour l'autorisation simplifiée d'un produit biocide par référence à une formulation-cadre préétablie à laquelle le demandeur a accès est de 3.000.- euros.