Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation…

In forcesince 18 Jun 2007cited 1×

L'article 4 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides prend la teneur suivante:

Art. 4.

Un produit biocide classé en vertu de la législation en vigueur en matière de substances et de préparations dangereuses comme toxique, très toxique ou comme cancérigène en catégorie 1 ou 2, ou mutagène en catégorie 1 ou 2, ou toxique pour la reproduction en catégorie 1 ou 2, ne peut être autorisé qu'en vue de sa vente à des personnes qui en font un usage professionnel.

  • Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision

    … A titre subsidiaire, Madame ... demande de faire application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 et marque son accord à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.

    9 Jan 2014 · 33215C