L'article 15 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:
L'alinéa premier, sous b), prend la teneur suivante:
dans le cas d'une action de recherche et de développement de production, l'information requise au point a) est notifiée, avant la mise sur le marché du produit ou de la substance concernée, au ministre et, s'il y a lieu, à l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel l'expérience ou l'essai doit être effectué.
A l'alinéa (3), première phrase, les termes «est émis» sont remplacés par les termes «a déjà été mis».