Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…

In forcesince 29 Jan 2007

Par prêt d'objets au sens du présent règlement, on entend leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.