Pour permettre aux organismes de répartir équitablement la rémunération pour prêt public, les établissements de prêt leur fournissent, sur demande, les renseignements relatifs au nombre d'usagers inscrits visés à l'article 4, au nombre de prêts, aux oeuvres prêtées ainsi qu'aux supports prêtés contenant les prestations.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…
In forcesince 29 Jan 2007