Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…

In forcesince 29 Jan 2007

Pour permettre aux organismes de répartir équitablement la rémunération pour prêt public, les établissements de prêt leur fournissent, sur demande, les renseignements relatifs au nombre d'usagers inscrits visés à l'article 4, au nombre de prêts, aux oeuvres prêtées ainsi qu'aux supports prêtés contenant les prestations.