Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi que Notre ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…
In forcesince 29 Jan 2007