La rémunération n'est pas due lorsque les prêts sont effectués par un établissement scolaire, universitaire ou de recherche scientifique ou tout autre institution et établissement pratiquant le prêt spécialisé, thématique ou ouvert à un public ciblé dont la liste est établie par un arrêté grand-ducal.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…
In forcesince 29 Jan 2007