Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…

In forcesince 29 Jan 2007

Le montant redu par un établissement de prêt public au titre de la rémunération équitable est fixé forfaitairement à 2 euros par usager y inscrit pendant l'année civile écoulée et ayant effectué, pendant cette même période, au moins un emprunt. Ce montant est versé aux organismes.

Lorsque l'auteur et l'artiste interprète ou exécutant sont en droit de réclamer une rémunération pour le prêt d'un même objet, la rémunération revient pour moitié à l'auteur et pour moitié à l'artiste interprète ou exécutant.