Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…

In forcesince 29 Jan 2007

La rémunération redue aux auteurs et artistes interprètes ou exécutants pour le prêt public de leurs oeuvres et de supports contenant leurs prestations est à charge de l'Etat ou de la commune lorsque l'établissement de prêt public est exploité respectivement pour le compte de l'Etat ou d'une commune. Elle est à charge de l'établissement de prêt public dans les autres cas.

La rémunération est versée par les débiteurs précités à un ou plusieurs organismes de gestion et de répartition de droits, autorisés à agir conformément à l'article 66 de la loi, ci-après dénommé organisme, représentant respectivement les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants.

Lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant n'a pas confié la gestion de ses droits à un organisme, l'organisme qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer ses droits. Lorsque plusieurs organismes gèrent des droits de cette catégorie, le débiteur de la rémunération désigne celui qui sera réputé être chargé de la gestion des droits de l'auteur ou de l'artiste qui n'a pas adhéré de son initiative à pareil organisme. L'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant a les mêmes droits et obligations, en ce qui concerne le prêt public de ses oeuvres ou supports contenant ses prestations, que les titulaires qui ont chargé cet organisme de défendre leurs droits. Il doit faire valoir ses droits endéans les douze mois à compter de la fin de l'année de perception.