, Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pu…

In forcesince 29 Jan 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi que de Notre ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: