Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juill…

In forcesince 24 Jul 2006

L'article 9 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:

La durée maximale pour passer l'ensemble des modules est fixée à six ans. L'examen d'un même module peut être répété au maximum trois fois. Une dérogation aux deux limites ci-avant peut être accordée à un candidat qui adresse une demande dûment motivée au directeur de la formation professionnelle, qui statuera dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le cas échéant sur avis de la commission d'experts prévue à l'article 12.