Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juill…

In forcesince 24 Jul 2006

L'article 8 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:

En cas de fraude constatée au cours des épreuves d'examen, le candidat concerné est immédiatement exclu de l'examen du module en question par les membres des commissions d'examen qui assurent la surveillance et qui ont fait le constat. Le module entier est comptabilisé comme échec.