Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juill…

In forcesince 24 Jul 2006

L'article 16 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est abrogé.

  • num:lu=rgd/1997-07-01 (several documents carry this name)